ART. 54	N°II-2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2084
présenté par
M. Lecamp, M. Turquois et M. Houlié
------------
ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République du 8juillet 2013 a institué le fonds de soutien au développement desactivités périscolaires (FSDAP) afin d’accompagner les communes etEPCI qui mettent en œuvre des activités périscolaires pour lesélèves. Cette aide financière forfaitaire, depuis le décret n°2015‑996 du 17 août 2015, s’élève à 50 euros par élève, avec unemajoration de 40 euros pour les communes éligibles à la dotation desolidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale.
Pour le département de la Vienne, en 2022‑23, 103 communes étaientconcernées pour un montant total d’aide versée de 1 610 120 euros,avec 23 996 élèves concernés.
Le FSDAP a connu deux changements paramétriques majeurs : depuis laloi de finances initiale de 2015, il doit s’inscrire dans un projetéducatif territorial (PEDT) et, depuis la loi de financesrectificative pour 2017, son bénéfice est réservé aux communes,EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dontles enseignements scolaires sont répartis sur neuf demi-journéespar semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinqmatinées. Il constitue donc une aide précieuse de l’État pour lescollectivités qui ont fait le choix de conserver un enseignementsur cinq jours de la semaine. La suppression du FDSAP pourrait lesinciter à passer à une semaine de quatre jours.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 54 de suppression duFSDAP et maintenir le fonds.