ART. 35	N°II-2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2086
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	250 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	200 000 000	
Vie de l’élève	0	900 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Santé à l’école(ligne nouvelle)	1 350 000 000	0	
TOTAUX	1 350 000 000	1 350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà ouvrir le débat sur l’unification des métiers de la santé àl’école sur un même programme budgétaire. Actuellement, lesdifférents acteurs de la santé à l’école sont rémunérés sur troisprogrammes différents.
Le rapport sur la médecine scolaireet la santé à l’école présenté à la commission des finances auprintemps dernier pointait le manque de pilotage de la médecinescolaire.
Le pilotage unifié passe par uneunification des crédits qui entrainera ensuite la possibilitéd’unification des chaînes de commandement hiérarchique de la santéà l’école.
Les mouvements de crédits tiennentcomptent des masses salariales du Rapport annuel de performance de2022 et ne sont pas exhaustifs, cet amendement vise à ouvrir ledébat sur cette question, et incite le Gouvernement à se penchersur cette proposition en vue du prochain projet de loi definances.
Cet amendement réduit de 250millions d’euros les crédits du programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré », de 200 millions d’eurosles crédits du programme « Enseignement scolaire public dusecond degré » et de 900 millions d’euros les crédits duprogramme « Vie de l’élève » et augmente de 1,35 milliardd’euros les crédits du programme « Santé à l’école » quel’amendement crée.