ART. 35	N°II-209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-209
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 000	0	
Vie étudiante	0	10 000 000	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la rémunération et le statut desdoctorants et enseignants vacataires.
La précarité financière et matérielle des études doctoralesn’est pas digne du système universitaire de la 6ème puissancemondiale. 
Un grand nombre de doctorants et docteurs, ne disposant d’unfinancement ou d’un poste pendant leur thèse, exercent desfonctions de vacataires et se répartissent en deux catégories : les« chargés d’enseignement vacataires » (CEV) et les agentstemporaires vacataires (ATV). D’après les chiffres du Ministère del’enseignement supérieur et de la recherche, ces agents nontitulaires étaient 130 000 à exercer dans l’enseignement supérieuren 2019.  
Initialement mis en œuvre pour rémunérer les doctorants sansfinancement, ce statut de vacataire a surtout servi à recruter unemain d’œuvre précaire avec permettant d’assurer des enseignements àmoindre coût. Rémunérés en dessous du SMIC horaire, avec six mois àun an de retard dans les paiements, sans prise en charge suffisantede leurs frais annexes, et ne disposent de quasi aucune protectionsociale, et d’aucun contrat de travail, ces vacataires alertent lespouvoirs publics,  depuis des années, sur leur détressefinancière, sociale et psychologique. Mais rien n’a été fait yremédier. Il n’est pas acceptable que ces diplômés de l’universitéen charge du service public d’enseignant supérieur ne soient pasrémunérés et traités à la hauteur de leurs diplômes et de leurtravail. Cet amendement vise à augmenter le nombre de contratsdoctoraux pour permettre aux enseignants-chercheurs d’êtrerémunérés pendant leur thèse. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10 millions d’euros, de l’action 03 « Formation initiale etcontinue de niveau doctorat » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire » et de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
Cette réduction ne vise pas à restreindre les moyens accordés auprogramme 172 mais seulement de se conformer aux règles derecevabilité des amendements de crédits. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.