AVANT ART. 35	N°II-2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2090
présenté par
M. Lecamp et Mme Folest
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AVANT L’ARTICLE 35
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant l’aide unique à l’embauche pour uncontrat d’apprentissage et la mise en oeuvre potentielle d’unemodulation de l’aide en fonction du niveau de diplôme, de la taillede l’entreprise ou de la situation du marché de l’emploi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à l’embauche d’apprentisont représenté un coût de plus de 4 Md€ en 2021 et 4,4 Md€ en 2022(Source : Cour des comptes, juillet 2023). En 2022, 837 000entrées en apprentissage ont été enregistrées, portant le nombre decontrats en cours à 979.538 au 31 décembre 2022 (Source :Dares, 3/03/2023). La politique de soutien à l’apprentissage est unsuccès incontestable qui a permis de généraliser cette modalité deformation, améliorant le niveau de compétences des jeunes diplômésdans toutes les filières, et soutenant le marché dutravail. 
Cependant, le coût très important pour les finances publiques et lasortie de crise invitent à une évaluation sur le calibrage dusoutien à l’apprentissage, avec une attention particulière à lataille de l’entreprise, au niveau de diplôme ou au marché del’emploi lié aux formations concernées afin de maximiser l’impactdes deniers publics engagés sur l’insertion professionnelle et lalutte contre le chômage.