ART. 35	N°II-2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2092
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	5 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	5 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) enaugmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 5 000000 €.
Cet amendement avait été adoptéde manière transpartisane par la commission des finances lemercredi 25 octobre 2023, à l’initiative du rapporteurspécial.
L’Office de secours et de travauxdes Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans leProche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développementhumain de quatre générations de réfugiés palestiniens.L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, desecours ainsi que des services sociaux. Elle gère lesinfrastructures des camps et les améliore. Elle propose desmicrocrédits et une assistance d’urgence, notamment en période deconflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assembléegénérale de l’ONU.
L’attaque terroriste déclenchée parle Hamas à l’aube du samedi 7 octobre 2023 a créé la stupeur ausein de la communauté internationale. Le conflit qui en a découlédepuis lors et son impact sur les populations civiles rendl’activité de cette agence encore plus indispensable.
Il revient à la communautéinternationale, et donc à la France également, de permettre àl’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par la Franced’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, d’apporterune assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine. Avec un conflitqui s’annonce long, les besoins financiers et logistiques de cetOffice de secours vont augmenter très rapidement dans les jours àvenir.
Ainsi, le rapporteur suggère que laFrance augmente la contribution à l’Office de secours et de travauxdes Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans leProche-Orient (UNRWA) à hauteur de 5 000 000 €.
Cet amendement propose doncd’abonder de 5 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 04, « Contributions internationales » duprogramme 105, « Action de la France en Europe et dans lemonde ». Et réduit d’un montant correspondant de 5 000000 € l’action 05 « Agence pour l’enseignement français àl’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.