ART. 35	N°II-2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2096
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1 000	0	
Vie de l’élève	0	1 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1000 euros du programme230 “Vie de l‘élève” action n°7 “Scolarisation à 3 ans” vers leprogramme 140 “Enseignement scolaire public du premier seconddegré” action n°2 “Enseignement élémentaire”. 
Il s’agit d’un amendement d’appel pour revenir sur laquestion de “l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âgede 3 ans” et sa mise en œuvre. L’instruction en familleconcerne essentiellement les enfants les plus jeunes, de 3 à 11ans. Ainsi, 85 % des enfants instruits en famille le sont en cycleprimaire (de 3 à 11 ans) contre 13 % en niveau collège et 2 % enniveau lycée.
Comme le soulignait la proposition de résolution n°3742 (XVelégislature) invitant le Gouvernement à proposer un moratoire surla modification législative de l’instruction enfamille, « les raisons de recourir [à l’instruction enfamille] sont nombreuses : elle peut être un moyen de répondre auxdifficultés d’adaptation de l’enfant, un moyen de répondre auxcontraintes géographiques auxquelles peuvent être confrontés lesparents, une façon de moduler l’enseignement à un choix potentielde l’enfant (pratique sportive de haut niveau). Dans certains cas,l’instruction à la maison permet d’éviter à l’enfant d’êtreconfronté au harcèlement scolaire ; il arrive que les enfants neparviennent pas à s’adapter à un environnement scolaire qui leurest hostile. ». Pourtant, à l’occasion de l’examen de laloi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République, le gouvernement a souhaité restreindrecette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercerce droit. Dans son article 21, la loi limite ainsi l’instruction enfamille à des autorisations assorties de motifs particuliers, àl’image de l’état de santé de l’enfant ou l’éloignementgéographique éventuel de la famille. L’instruction en famille estainsi passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation,transition validée par le Conseil constitutionnel et le Conseild’État.
Depuis la rentrée de septembre, les possibilités d’avoirrecours à l’instruction en famille sont réduites. A l’heure où29 % des personnels de l’éducation « ne trouvent plus de sensà ses missions », où 30 % sont en état de fatigue avancée et17 % en proie à la colère (baromètre UNSA Éducation), cettedécision apparaît déraisonnable. Car si l’on en croit le Conseild’État, le « projet du Gouvernement pourrait conduire, selon lesindications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plusdes trois‑quarts des enfants actuellement instruits en famille »,ce qui engendrerait une sollicitation accrue desdits personnels. Lecoût généré par l’inscription d’élèves supplémentaires au sein del’Éducation nationale constitue par ailleurs une charge nonnégligeable pour l’État.
 
Comme cela avait également été souligné dans la proposition derésolution susmentionnée, « le caractère arbitraire desconditions d’éligibilité pour instruire au sein de sa famille [du]projet de loi [est contestable] : pour l’heure, commentl’administration compte‑t‑elle distinguer les familles aptes àenseigner des autres ? Sous couvert de lutte contre le radicalismeislamiste, le gouvernement entend priver près de 30 000 enfantsd’une instruction au sein de leur famille alors même que l’enquêtede MM. Dominique Glasman et Philippe Bongrand dans la Revuefrançais de pédagogie soulignait que « les connaissances actuellesne permettent en rien d’affirmer [que les familles radicaliséespratiquant l’instruction à la maison] seraient prépondérantes parmiles familles qui instruisent hors établissement… ». Dans cetteperspective, Jean-Baptiste Maillard, secrétaire général de Libertééducation, soulignait en février 2022 que : « seulement0.09% de ces enfants font l’objet d’une injonction derescolarisation et aucune pour radicalisation ou séparatisme».
 
Les critères excessifs employés pour disqualifier l’instruction enfamille des modes d’instruction soulèvent, notamment dans uncontexte scolaire particulièrement dégradé, des interrogationscomme des réticences légitimes de la part des familles attachées àcette liberté, dont il faut s’interroger sur la naturefondamentale.