APRÈS ART. 49	N°II-21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-21
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2024 » ;
– Sont ajoutés les mots :« et aux articles 1519 D et 1519 F » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent », sont insérésles mots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2024 ».
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du V,la référence : « , 1519 F » est supprimée ;
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé : 
« 30 % de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévueà l’article 1519 F » ;
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié : 
a) Au 3° , lesmots : « à l’article 1519 D qui ne sont pasaffectées à une commune ou » sont remplacés par lesmots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pasaffectées à une commune et à » ;
b) À la fin du 4° , lesmots : « et 1519 F » sont supprimés ; 
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c) ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2024. »
5° Le c) du 1 du Ibis de l’article 1609 nonies C est ainsimodifié : 
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519F » ;
b) L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les dispositions prévues au Is’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire depouvoir
bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économiqueinduit par le développement des
énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transitionénergétique au niveau local et en
conséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFERrelatif aux installations
photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% audépartement, y compris en cas
de renouvellement d’une installation existante. Par délibération,la commune peut également
permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction del’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets
solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe etpérenne. L’échelon communal constitue,
lors des phases de développement mais aussi d’exploitation desinstallations solaires, le niveau
privilégié pour l’échange entre la population concernée et ledéveloppeur ou la société d’exploitation.
Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier deretombées locales positives