APRÈS ART. 59	N°II-2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2100
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le premier alinéa del’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « évolue comme la dotationglobale de fonctionnement. » sont remplacés par lesmots : « est fixé chaque année en loi de finances enfonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à laconsommation en France sur l’ensemble hors tabac établi parl’Institut national de la statistique et des études économiques,sous réserve que cette évolution soit positive. » ;
2° La seconde phrase estsupprimée. 
II. –  Le I entre envigueur à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin augel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée auprofit de la Corse. L’article L. 4425‑26 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) a acté la findu dynamisme de cette dotation à compter de 2009. 
Cet amendement propose de mettre unfin à ce gel en prévoyant une indexation automatique sur leniveau de l’inflation effectivement constatévotée annuellement en loi de finances.Pour rappel, la DCTconstitue une dotation spécifique qui vise à atténuer lescontraintes liées à l’insularité, garantir le financement desdépenses de continuité territoriale entre l’île et lecontinent notamment concernant les transports aériens etmaritimes.La hausse générale des prix du carburantnotamment est particulièrement prégnante dans lesecteur des transports. Ce sont les raisons pour lesquelles, uncomplément de 33 millions d’euros avait été voté en loi de financesrectificative pour 2022 l’année dernière.
Cependant, il s’agit d’uneproblématique de plus en plus structurelle que ce gel du montant dela DCT qui n’est pas revalorisé à la hauteur des besoinset des dépenses à couvrir relatifs à la desserte aérienne etmaritime de l’île. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encoreun peu plus les fractures territoriales.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.