ART. 35	N°II-2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2101
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	24 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Rénovation d’urgence des ascenseurs du parc de logementsocial(ligne nouvelle)	24 000 000	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans,utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier duVal Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie dufait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretiend’ascenseurs de l’immeuble. 
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notammentdans les quartiers populaires et les logements sociaux, estlargement défaillant en France. Cette défaillance n’est pas qu’unequestion de confort. Elle bloque à domicile des personnes âgées ouà mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, desutilisateurs. 
Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement s’inscritdans la continuité des propositions faites par le groupeÉcologiste-NUPES en première partie du PLF pour financer larénovation des ascenseurs, notamment ceux de logements sociaux. Laproposition d’une contribution temporaire de 1% des entreprises dusecteur des ascenseurs permettant de financer les rénovations lesplus urgentes ayant été repoussée, le présent amendement proposeque 24 millions soit affecté par l’Etat à cesrénovations. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement et autorisationsd’engagement 24 millions d’euros à une nouvelle action intitulée“Rénovation d’urgence des ascenseurs du parc de logement social”dans le programme du même nom créé par l’amendement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en crédits depaiements et autorisations d’engagement dans le programme intitulé“Aide à l’accès au logement” au sein de son action numéro 2intitulée “Aides personnelles”. 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologisteNUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISFécologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvellesdépenses portées par le présent amendement, a été balayé par ledogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.