ART. 35	N°II-2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2103
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	189 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias(ligne nouvelle)	189 000 000	0	
TOTAUX	189 000 000	189 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noustenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui negarantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnementde notre démocratie.
Les mouvements de concentration desmédias ne font qu’accélérer ces dernières années. Le plus célèbrenom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+(avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons semultiplient en réalité derrière chaque grand groupe de presse :Bernard Arnault, famille Dassault, Xavier Niel, etc.
Les médias semblent être le nouveaupasse-temps des ultra-riches. En novembre 2021, une commissiond’enquête sur la concentration des médias du Sénat met en garde. Cephénomène menace tant l’équilibre économique du secteur, que lacrédibilité de l’information, en somme, le pluralisme. Cette annéeencore, les aides à la presse sont en hausse avec notamment 29,5millions d’euros d’aides au pluralisme.
En septembre 2023, le ministère dela Culture publie les données relatives aux aides à la presseversées entre 2021 et 2022.
- Une fois de plus, les médias détenus par Bernard Arnault(Aujourd’hui en France, Le Parisien, Les Échos) sont les plus gâtéset reçoivent plus de 164,1 millions d’euros en « aidesindividuelles » en 2022.
- Ceux détenus par Xavier Niel (en particulier Le Monde), raflentprès de 10,4 millions d’euros.
- Tout juste derrière, Le Figaro (groupe Dassault) touche 5,8millions d’euros d’aides.
- Le groupe Altice (Patrick Drahi) touche 5,6 millions d’euros pourles seuls deux titres Libération et L’Express.
- Et la liste continue : Lagardère (Paris Match et le JDD ; 2,2millions d’euros), Kretinsky (Marianne ; 600 000 euros) et Pinault(Le Point ; 200 000 euros)
Le bilan est désolant, sept milliardaires concentrent non seulementles grandes franchises médiatiques, mais également une énormeportion des aides directes à la presse, soit 189 millionsd’euros.
Les aides publiques à la pressevont donc aux plus riches. Ce n’est pas nouveau, en témoigne lesperfusions d’argent public dont ont bénéficié les entreprises duCAC 40 tout au long de la pandémie. Côté presse cette tendance estpérenne. Le budget de ces aides pour 2024 atteint presque 200millions d’euros, sans aucune garanties anti-concentration.
Il est urgent de réviser le systèmedes aides à la presse afin qu’il permette le maintien et lacréation de titres indépendants. Cela doit s’accompagner de mesuresd’interdiction de la concentration des titres de presse entre lesmains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie del’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires. Nousproposons la création d’un nouveau programme intitulé « Réforme desaides à la presse et indépendance des médias ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse duprogramme 180 « Presse et médias », à hauteur de 189 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,vers un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presseet indépendance des médias », ainsi abondé de 189 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.