ART. 35	N°II-2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2104
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Conseil de déontologie des médias(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer un Conseil de déontologie des médias. Cetteinstance, à l’inverse de l’ARCOM, permet un véritablecontre-pouvoir citoyen.
Ce Conseil de déontologie des médias serait composé dereprésentants des usagers des médias et de représentants desjournalistes, y compris les précaires et pigistes. Les citoyensdisposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit àune information objective. Certes, un Conseil de déontologiejournalistique et de médiation (CDJM) composé de personnalitésqualifiées et de certains collectifs de journalistes a été créé le2 décembre 2019. Mais de nombreux journalistes ont refusé de s’yassocier en dénonçant une manoeuvre du gouvernement. Le conseil desmédias que nous portons, quant à lui, est complètement indépendant.Il s’agit d’un véritable contre-pouvoir citoyen, et garant del’indépendance, de la sincérité et de l’honnêteté des informationsque les françaises et les français reçoivent.
Un sondage Harris Interactive de juillet 2021 montre d’ailleursque 73% des français sont favorables à cette proposition.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse duprogramme 180 « Presse et médias », à hauteur de 1 million d’eurosen autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Conseil dedéontologie des médias ». Les règles de recevabilité nous obligentà gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programmede la mission.