ART. 35	N°II-2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2110
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	5 000 000	
Livre et industries culturelles	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les maisons d’édition pour investir surla mise en accessibilité des livres.
La Directive européenne relative àl’accessibilité des biens et des services rend obligatoire dès 2025la production de livres numériques nativement accessibles auxlecteurs en situation de handicap. Selon le Syndicat national del’édition, actuellement, environ 10% des livres imprimés sontdisponibles dans un format qui répond aux besoins d’adaptation pourles personnes atteintes de handicaps.
Cependant la mise en accessibilitédes livres a un coût et nécessite d’être financée pour répondre auxcritères d’accessibilité : la synchronisation des contenus textuelset audio, la compatibilité et l’interopérabilité avec diversestechnologies d’assistance, la garantie d’accès au contenu et à lamise en page dynamique, etc.
De plus, si la directive européenneconcerne les livres numériques, les coûts de fabrication des livresen braille sont également plus importants et donc le prix de ceslivres plus élevé, rendant l’accès à la littérature inégalitaire etdiscriminatoire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 – Aides à la presse duprogramme 180 « Presse et médias », à hauteur de 5 millions d’eurosen autorisation d’engagement et 5 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 334 - « Livre et industriesculturelles ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.