ART. 37	N°II-2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2121
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	1 000 000	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
Plan de défense de l’audiovisuel public(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un plan de défense de l’audiovisuelpublic.
Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuelsont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse etde l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait desmoyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron aété de qualifier le service public d’information de « honte pour laRépublique ». Fermeture de France Ô en 2020, rassemblement deFrance 3 et France Bleu sous une marque unique, suppression de laredevance, principale source de revenus, et suppression de 1 500postes des salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévisions.
Encore aujourd’hui, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel(seulement +5,49%) peine à compenser l’inflation et l’austérité surplusieurs années ! Pire encore, les conséquences de la suppressionde la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne se font pasattendre. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires sesont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscauxinduits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte: 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour FranceTélévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pourRadio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public,pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nousnous étions fermement opposés, amoindrit l’augmentation réelle dontbénéficie l’audiovisuel public et fragilise son mode definancement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin de cela.
La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter leservice public de l’information. Il est en effet plus simple deremettre le devoir de l’information entre les mains des ultrariches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchisesmédiatiques.
Un plan de défense de l’audiovisuel public viserait à garantirson financement et ses projets de développement, ainsi que delutter contre la dégradation des conditions de travail despersonnels.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 1 milliond’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros encrédits de paiement de l’action 01 du programme 845 – « Institutnational de l’audiovisuel » vers un nouveau programme intitulé «Plan de défense de l’audiovisuel public ». Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons legouvernement à lever le gage.