APRÈS ART. 56	N°II-2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2123
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er septembre 2024 un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport traitera des aspectssuivants :
– Un panorama des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à1 euro, tarification sociale, bourses) proposés surl’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges etlycées, dans une approche d’égalité territoriale.
– Les avantages et lesinconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifsd’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour lesusagers) ; la projection de leur possible déploiement dansl’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’unemeilleure justice sociale dans l’alimentation.
– La répartition de la prise encharge financière des dispositifs à déployer entre État etcollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afind’éclairer les politiques d’accessibilité financière enrestauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pasl’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tantphysique (sur tout le territoire) que financier des ménagesmodestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvretéprévoyait la mise en place d’une tarification progressive pourl’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation dela stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre de communesengagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité del’aide est l’un des potentiel frein à cettegénéralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentationse maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, « au collège, lesélèves issus de familles défavorisées sont deux fois plusnombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que lesélèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées(17 %) ».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministèredes collectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantinepour les collectivités.
Cet amendement a été suggéré par ESS France.