ART. 35	N°II-2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2127
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettantsur la télévision numérique terrestre(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter lesmoyens de contrôles des conventions de diffusion des chaînesprivées émettant sur la TNT gratuite.
Composée de 30 chaînes, la télévision numérique terrestre (TNT)s’est vue attribué une fréquence par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique (Arcom). Si un petitnombre sont publiques et accessibles, 23 chaînes privées fontl’objet de conventions de diffusion sur la TNT. C’est le cas, parexemple, de : TF1, Canal+, M6, C8, BFMTV ou CNEWS.
Ces chaînes privées ont, au même titre que les chaînespubliques, une responsabilité de l’information.
De nombreuses questions se posent en matière de contrôle. Entreautres, quelles sont leurs obligations en matière d’honnêteté,d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes? Quels sont leurs engagements en matière de soutien à la créationet à l’originalité, quelle est la part de contenus violentsautorisée, ainsi que la part de la publicité et du placement deproduit, quelles obligations en termes de protection du jeunepublic ? Par ailleurs, quelles sont les obligations RSE pour ceschaines ainsi que les obligations en matière de recrutement et dedroits des salariés ?
Si la loi prévoit que l’Arcom doit veiller à tous ces aspects dela représentation de la société française, elle ne lui offre quepeu de moyens pour y parvenir ni a fortiori pour faire respecteraux chaines leurs engagements et obligations.
Nous proposons donc d’augmenter les moyens de contrôles sur lesconventions de diffusion des chaînes privées, en cohérence avecnotre proposition de commission d’enquête dans le cadre du droit detirage.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse duprogramme 180 « Presse et médias », à hauteur de 1 million d’eurosen autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Contrôle desconventions de diffusion des chaînes privées émettant sur latélévision numérique terrestre ». Les règles de recevabiliténous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission.