ART. 35	N°II-2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2131
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	8 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	8 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfinancer de nouvelles décharges pour les directeurs d’école.
 
Selon l’intersyndicale SGEN-CFDT, SE-UNSA, GTRID, SNE, GDiD, ilfaudrait entre 1 250 et 1 300 ETP par an d’ici 2026 pour financerles décharges nécessaires à une réelle mise en œuvre du statut dedirecteur d’école.
 
Si le budget de la mission « Enseignement scolaire » 2023prévoyait une augmentation de 1 250 ETP, le budget 2024 ne prévoitpas de nouvelle hausse des ETP dédiée aux décharges des directeursd’école. Par ailleurs, la revalorisation de 1 250 ETP au sein duprojet de loi de finances 2023 restait en deçà du calendrierproposé par l’intersyndicale.
 
A titre d’exemple, en 2023, l’intersyndicale estimait qu’ilfaudrait une décharge complète pour les directeurs d’école de 11classes contre 12 classes dans le projet de loi, et une décharge de3⁄4 pour les directeurs d’école de 10 classes contre un mi-tempsactuellement, soit 1 494 ETP en 2023. A terme, tous les directeursd’école de plus de 10 classes seraient déchargés à 100 % deleur temps.
 
Par rapport à l’estimation des syndicats, il manque donc 244 ETPdans le budget. Ces financements supplémentaires viendraientsoulager les directeurs d’école et leur permettre de se concentrersur leurs tâches essentielles. Donner à l’ensemble de la professionle temps nécessaire à la réalisation de ses missions constitue unlevier essentiel pour rendre le métier plus attractif.
 
Nous souhaitons cependant insister sur le fait que les directeursd’école ont besoin de visibilité dans le temps et que le meilleuroutil pour le faire serait, comme le réclament les syndicats depuislongtemps, de fixer dans la loi une programmationpluriannuelle.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation de 8 000 000 d’euros (AE etCP) de l’action 06 « Pilotage et encadrementpédagogique » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » (en hors T2).