ART. 35	N°II-2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2137
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	200 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	200 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà financer une campagne de communication auprès des parents dansles collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fondssociaux destinés aux cantines.
 
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse decertaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour lesproducteurs que pour les consommateurs, notamment au travers del’inflation.
 
Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat enrestauration collective dépasse les +10 % selon les types derestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix dene pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autresseront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée.Toujours selon l’AMF, le prix des repas devrait connaître unehausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estime que plus de deuxmillions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantinescolaire faute de ressources suffisantes.
 
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûtscar un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualitérenforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent lacorrélation entre les niveaux de revenu et la qualiténutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime quela restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % desbesoins énergétiques des enfants les jours d’école.
 
Or, si de nombreuses aides existent au niveau des collectivités etde l’État pour accompagner les familles, elles ne sont pas toutesconnues faute de communication adéquate. Le ministère a confirmél’an dernier que les crédits des fonds sociaux pour les cantinesn’étaient pas suffisamment consommés. La circulairen° 2017‑122 du 22 août 2017 indique que le chefd’établissement a un devoir d’informer la communauté éducativeainsi que les familles de l’existence du fonds social pour lescantines et des modalités d’attribution de l’aide. Elle préciseaussi que le professeur principal doit distribuer un document àdestination de toutes les familles. Ce rappel est néanmoins noyéparmi la masse d’information que les familles doiventappréhender.
 
Le présent amendement vise donc à financer une nouvelle campagne decommunication massive dès janvier 2024 par tous les moyens(impression de documents, campagne numérique, envoi de courrier...)afin d’informer les parents les plus précaires sur l’existence deces aides. A terme, nous pensons que les rappels sur les fondssociaux devraient se faire régulièrement et ne pas se borner à larentrée scolaire. Une circulaire précisant les modalités de cesrappels pourrait être élaborée par le ministère.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le législateur est contraint decompenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 200 000 euros (en AE et CP)de l’action 04 « Action sociale » du programme 230« Vie de l’élève »
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant de 200 000 euros(en AE et CP) au niveau de l’action 05 « Actioninternationale » du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » (en hors T2).