ART. 35	N°II-214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-214
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
dont titre 2	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à dénoncer le mécanismedu continuum école-collège tel qu’il est mis en place par leGouvernement.
Il vise à revenir sur la mise enplace effective de la promesse de votre Gouvernement, d’une heuresupplémentaire de maths ou de français en classe de6ème. Annoncée par l’ancien Ministre Pap Ndiaye enjanvier 2023, cette mesure repose sur les enseignants du premierdegré volontaires pour signer le PACTE et s’occuper de cette heuresupplémentaire en collège.
Il est précisé dans le projetannuel de performances de la mission enseignement scolaire que« un continuum école-collège a ainsi été créé parl’intervention des professeurs des écoles en collège ».Pourtant, nous n’avons pas dans ce même document de votreadministration le nombre d’enseignants du premier degré qui ontbien voulu signer le PACTE et les différents syndicats annoncentune faible participation de ces derniers.
Aussi cet amendement d’appel vise àcomprendre comment cette mesure a-t-elle pu être mise en place à larentrée 2023, si cette mesure est bien appliquée dans l’ensembledes établissements et combien d’enseignants du premier degré sontmobilisés.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, nous proposons en AE et CP :
- de prélever 1 eurosymbolique, en AE et CP, sur le T2 l’action 01 – Pilotageet mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 -Soutien de la politique de l’éducation nationale ;
- pour abonder du même montantsymbolique l’action 02 - Enseignement élémentaire du programme 140- Enseignement scolaire public du 1er degré