ART. 37	N°II-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2141
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaiteallouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécialau Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre sesbénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de lasubvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole etrural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM,Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA,etc.
La transition agro-écologique des territoires et l’impératif derenouvellement des générations en agriculture requièrent, dèsmaintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble desopérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leurdiversité, portent des valeurs communes fortes et répondentpleinement aux missions du développement agricole telles queprévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovationsociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de latransition agro-écologique des territoires. Se basant sur lespratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, lesONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénieriesociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement dudialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté,l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotiondes savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégrationdes questions d’égalité homme-femme au sein du secteuragricole.
Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeabledes agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et sonréseau accompagne près d’un tiers des porteurs·euses de projet enagriculture et particulièrement les profils Non issus du milieuagricole (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait desacteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentairesaux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu durenouvellement des générations en agriculture n’est plus à prouver: les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuelsde développement agricole pour continuer à réaliser leurmission.
Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluation à lahausse du plafond prévue par le projet de loi de finances vaaccroitre les moyens de la recherche appliquée mais elle nebénéficiera pas aux ONVAR qui voient leur crédit rester sur lesmêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc derééquilibrer la répartition entre les acteurs du développementagricole en augmentant les crédits CASDAR attribués aux ONVAR de 14millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 Développement et transfert duprogramme 775 Développement et transfert en agriculture
- Il minore de 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Recherche appliquée etinnovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation enagriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de larecherche appliquée et de l’innovation en agriculture : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par laFADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam.