ART. 35	N°II-2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2150
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	5 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Simplification du soutien public aux associations(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations sont nombreuses àdéplorer une trop grande complexité des démarches administrativespour l’obtention des subventions publiques. Cette complexité tientnotamment aux dispositifs informatiques propres utilisés par chaqueentité, du compte Asso demandé par l’État aux outils développésséparément par les collectivités.
Dans le cadre de la mise en placedu Pass’Sport, la complexité du compte Asso a parfois été un frein.Un nombre conséquent de clubs ont renoncé au bénéfice du dispositif(52 000 comptes Asso pour 180 000 associations sportives).
Le présent amendement vise donc àlancer un travail de grande ampleur pour unifier lessystèmes de gestion des subventions. Sans préjudice de laliberté de gestion par les collectivités et par l’État de leursmoyens financiers respectifs, il est aujourd’hui nécessaire dedonner une impulsion pour faciliter à terme la vie desassociations, en particulier celles qui ne disposent pas de moyenshumains importants.
5 millions d’euros en AE et CPsont transférés de l’action 06 du programme 163 « Servicenational universel » vers une nouvelle ligne de programmeintitulée « Simplification du soutien public auxassociations ».
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action 06, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.