ART. 35	N°II-2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2156
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	5 500 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 500 000	
TOTAUX	5 500 000	5 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	4 200 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	4 200 000	
TOTAUX	4 200 000	4 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement desdépartements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle del’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit +2,6 % (estimation du présent PLF).
La stagnation de la DSID est àexclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements dans uncontexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux.
Cette non-indexation de la DSIDs’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » auxDépartements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions en2023.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 03 « Soutien aux projets des départementset des régions » du programme 119 de 5,5 millions (AE) et 4,2millions (CP). Sont diminués d’autant les crédits de l’action 02« Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » du programme 122. 
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. L’auteur decet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avecl’association des Départements de France.