ART. 56	N°II-2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2157
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Warsmann
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le VI de l’article L. 2334‑14‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une communecesse d’être éligible à la part principale ou à la part majorationde la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris,cette commune perçoit, pendant trois ans, une garantie dégressivecalculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plusdroit. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où la communecesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et 50 % latroisième année. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deuxalinéas suivants :
« 11° bis° Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Lorsqu’une communecesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidaritérurale entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendanttrois ans une garantie dégressive calculée par application d’unpourcentage au montant perçu l’année précédente. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. » »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur laDotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de laDotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer lesmécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectifde mieux accompagner les impacts de la réforme des critèresfinanciers des dotations.
En effet, des modifications ont étéapportées en 2022 au potentiel financier et à l’effort fiscal descommunes, rendues nécessaires en raison des récentes suppressionsd’impôts locaux, et notamment de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales. Ces modifications vont avoir des impactsimportants sur certaines dotations de péréquation, entraînant despertes d’éligibilité pour un nombre important de communes.
Dans le cadre d’une étudeAMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023, des simulations ont étéfaites pour mesurer l’impact spontané (hors lissage et garanties)de ces modifications. Les simulations montrent des effetsparticulièrement marqués sur la DSR-cible et sur la DNP, plussensibles aux évolutions de potentiel financier :
- ainsi, sur les 10 000communes éligibles à la DSR-cible, la réforme entraînerait la pertede cette dotation pour 2 264 communes, et l’entrée dans ladotation pour un nombre identique de communes ;
- concernant la DNP, la réforme descritères entraînerait la perte de la dotation pour 5 017communes (sur environ 21 500 communes éligibles), et l’entréedans la DNP de 2 065 communes.
Pour accompagner la réforme descritères, la loi a d’ailleurs mis en place un dispositif delissage, qui étale la montée en puissance des nouveaux critères surla période 2023 – 2028. Ainsi, en 2023, la nouvelledéfinition du potentiel financier des communes a produit sespremiers effets, pour une fraction limitée à 10 %. Lesmodifications apportées à l’effort fiscal, qui produiront deseffets de biais, ont quant à elles été intégralement neutralisées,dans la perspective d’un critère plus pertinent. Pourtant, lesimpacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre de communesperdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, et autant decommunes devenant éligibles) a ainsi été plus important que lesannées précédentes (entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va sereproduire et monter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028,où les nouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compterde 2024, les impacts seront d’autant plus marqués que lesmodifications de l’effort fiscal commenceront également à produireleurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportéeaux effets de biais identifiés.
Il est donc important de compléterle dispositif de lissage afin de protéger encore davantage lescommunes perdantes. A cette fin, il est proposé de renforcer lesmécanismes de garantie prévus en cas de sortie de la DNP et de laDSR-cible : au lieu de percevoir une garantie d’une seuleannée à hauteur de 50 % comme le prévoit le droit commun, lescommunes concernées par une perte de DNP et/ou de DSR-cibleintervenant entre 2024 (compris) et 2028 (compris) percevraient unegarantie dégressive sur trois ans.