ART. 58	N°II-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2158
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer à l’alinéa 2les deux alinéas suivants :
« À compter de 2024, cettedotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaquestation en fonctionnement dans la commune au 1er janvierde l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaquestation en fonction du nombre de demandes de passeports et decartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours del’année précédente, selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de ladotation est attribuée aux communes pour chaque stationd’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année encours, à un module dématérialisé et interopérable de prise derendez-vous. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir, dans laloi, le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une partvariable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cetterédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et dela transparence.
Tout en tenant compte de l’activitéréelle de chaque commune concernée, elle assurait, en outre, uneégalité de traitement entre celles-ci.
La rédaction proposée ne permet nide se projeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en cequ’elle rend la dotation suffisamment fluctuante, chaque année,pour ne pas savoir quelle somme sera attendue.
De plus, la formulation empruntée,par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’unepart forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer lescommunes qui se sont fortement investies pour faire face à lasituation de crise.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.