ART. 56	N°II-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2159
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants : 
« 1° A Le troisièmealinéa du II est supprimé. 
« 1° B Au quatrièmealinéa du II, les mots : « regroupant une populationinférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots :« , au cours des trois premières années suivant sacréation, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« chacune de ces deuxcomposantes, respectivement, les diminutions successives appliquéesà la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa del’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartitionet »
les mots :
« la composante relative à ladotation d’intercommunalité ».
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« I ter. – Aprèsl’article L. 2113‑22‑2 du même code, il est créé un articleL. 2113‑22‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑22‑3. - À compter de 2024, ilest institué une dotation de garantie en faveur des communesnouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1.
« « I - Pour les communesnouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cettedotation est égale à la somme des différences, si elles sontpositives, entre les montants respectifs perçus par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de ladotation nationale de péréquation, de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de ladotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçuspar la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lorsde l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selonun taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective dechacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sontpositifs.
« « II – Pourles communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur estattribuée selon les modalités prévues au I.
« « Si les montantsperçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotationsen 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvellesest égale à la somme des différences, si elles sont positives,entre les montants respectifs perçus en 2023 par la communenouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de ladotation nationale de péréquation, de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de ladotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçuspar la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lorsde l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selonun taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective dechacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sontpositifs.
« « Le montant de ladotation est financé par un prélèvement sur les recettes del’État. » »
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses modificationslégislatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif dupacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles : il estdésormais relativement inefficace, voire parfois pénalisant.
En effet, les garanties auparavant attribuées aux communesnouvelles ont subi des réductions d’assiette, des conditions deseuils de population évolutifs ou des modifications d’applicationdans le temps en fonction de la date de création de la communenouvelle.
Or, les élus qui souhaitent créer une commune nouvelle ontbesoin d’un cadre stable leur garantissant qu’ils ne perdront pasde dotations du fait de leur regroupement, au-delà de la dotationd’amorçage et du pacte de stabilité. Si la loi n’évolue pas, lespertes de DGF à venir risquent d’aggraver drastiquement etdéfinitivement la situation des communes nouvelles.
Le régime actuel de la DGF des communes nouvelles n’est pasprotecteur et mérite d’être simplifié en offrant de la visibilitéet de la stabilité aux élus. C’est pourquoi, le présent amendementpropose de :
· créer une dotation de garantie, financée par le budget del’État, et indexée sur le taux d’évolution des enveloppes desdotations, qui garantit :
aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024 depercevoir au moins le montant de chacune des
o parts de la DGF (DF, DSR, DNP, DSU) perçu par les communesfondatrices de la commune nouvelle avant sa création ;
o aux communes nouvelles créées avant 2024 de percevoir lemontant le plus élevé : soit le montant de chacune des partsde la DGF (DF, DSR, DNP, DSU) perçu par les communes fondatrices dela commune nouvelle avant sa création, soit le montant de chacunedes parts de la DGF perçu par la commune nouvelle en 2023.
Le coût d’une telle dotation de garantie pour les communesnouvelles existantes est estimé à 36,3 M € en 2024 :
Garantie DF 2024	Garantie DSR finale 2024	Garantie DNP 2024	Garantie DSU 2024	
10053470	13018991	6773499	6507480	
· supprimer la période qui limite la protection du pacte destabilité de 3 ans, car les communes ne doivent jamais perdre de laDGF du seul fait de leur regroupement en communesnouvelles ;
· ouvrir le pacte de stabilité à toutes les communes nouvellesen supprimant le seuil d’éligibilité de 150 000habitants ;
· supprimer l’indexation de la dotation de compensation descommunes-communautés, car ces dernières ne bénéficieront pas autantque les autres communautés de communes de l’augmentation del’enveloppe de la dotation d’intercommunalité de 90 M€ à compter de2024 ; elles n’ont donc pas à y contribuer autant que lesautres intercommunalités ;
· supprimer le seuil de population et la durée limitée du pactede stabilité des communes nouvelles d’Outre-mer (DACOM).
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à répondre au besoinde stabilité et à accompagner l’élan nécessaire pour les projets decommune nouvelle.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires deFrance.