ART. 56	N°II-2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2160
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants : 
« 1° A Au troisièmealinéa du II, les mots : « regroupant une populationinférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
« 1° B Au quatrièmealinéa du II, les mots : « regroupant une populationinférieure ou égale à 150 000 habitants » sontsupprimés. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« chacune de ces deuxcomposantes, respectivement, les diminutions successives appliquéesà la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa del’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartitionet »
les mots :
« la composante relative à ladotation d’intercommunalité ».
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les neuf alinéassuivants : 
« I bis. – L’articleL. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa,les mots : « regroupant une population inférieure ouégale à 150 000 habitants » et les mots : « et destrois fractions de la dotation de solidarité rurale » sontsupprimés.
« 2° Au cinquième alinéa,les mots : « et qui regroupent une population inférieureou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
« I ter. – Aprèsl’article L. 2113‑22‑2, il est inséré un articleL. 2113‑22‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2113‑22‑3. – À compter de 2024, ilest institué une dotation de garantie des trois fractions de ladotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvellesmentionnées à l’article L. 2113‑1.
« « I - Pour les communesnouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cettedotation est égale à la somme des différences, si elles sontpositives, entre les montants respectifs perçus par les anciennescommunes l’année précédant la création de la commune nouvelle autitre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, etles montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre dechacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Cesmontants évoluent chaque année selon un taux égal au tauxd’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année derépartition s’ils sont positifs.
« « II – Pourles communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur estattribuée selon les modalités prévues au I.
« « Si les montantsperçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractionsen 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvellesest égale à la somme des différences, si elles sont positives,entre les montants respectifs perçus en 2023 par la communenouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidaritérurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelleau titre de chacune de ces fractions lors de l’année derépartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égalau taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’annéede répartition s’ils sont positifs.
« « Le montant de ladotation est financé par un prélèvement sur les recettes del’État. » »
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses modificationslégislatives ont diminué l’importance et l’aspect incitatif dupacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles : il estdésormais relativement inefficace, voire parfois pénalisant.
En effet, les garanties auparavantattribuées aux communes nouvelles, concernant notamment la DSR, ontsubi des effets de seuil de population ou des modificationsd’application dans le temps en fonction de la date de création dela commune nouvelle.
Or, les élus qui souhaitent créerune commune nouvelle ont besoin d’un cadre stable leur garantissantqu’ils ne perdront pas de dotations, au-delà de la dotationd’amorçage et du pacte de stabilité. Si la loi n’évolue pas, lespertes de DSR à venir risquent d’aggraver drastiquement etdéfinitivement la situation des communes nouvelles.
Le régime actuel de la DSR descommunes nouvelles n’est pas protecteur et mérite d’être simplifiéen offrant de la visibilité et de la stabilité aux élus. C’estpourquoi, le présent amendement propose de :
· créer une dotation de garantie dela DSR pérenne (non limitée à 3 ans), financée par le budget del’État, et indexée sur le taux d’évolution des différentes parts dela DSR, qui garantit :
o aux communes nouvelles créées àcompter du 1er janvier 2024 de percevoir au moins lemontant de chacune des parts de la DSR perçu par les communesfondatrices de la commune nouvelle avant sa création ;
aux communes nouvelles créées avant2024 de percevoir le montant le plus élevé : soit le montantde chacune des parts de la DSR perçu par les communes fondatricesde la commune nouvelle avant sa création, soit le montantde 
o chacune des parts de la DSR perçupar la commune nouvelle en 2023.
Le coût d’une telle dotation degarantie pour les communes nouvelles existantes est estimé à 13 M €en 2024.
· ouvrir le pacte de stabilité àtoutes les communes nouvelles en supprimant le seuil d’éligibilitéde 150 000 habitants ;
· supprimer l’indexation de ladotation de compensation des communes-communautés, car cesdernières ne bénéficieront pas autant que les autres communautés decommunes de l’augmentation de l’enveloppe de la dotationd’intercommunalité de 90 M€ à compter de 2024 ; elles n’ontdonc pas à y contribuer autant que les autresintercommunalités ;
· supprimer le seuil de populationdu pacte de stabilité des communes nouvelles d’Outre-mer(DACOM).
Tel est l’objet de cet amendementqui vise à répondre au besoin de stabilité et à accompagner l’élannécessaire pour les projets de commune nouvelle.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.