APRÈS ART. 56	N°II-2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2161
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2113‑22‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
A. – Au premier alinéa duI, les mots : « , au sein de la dotation globale defonctionnement, » sont supprimés.
B. – Le II est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) La premièrephrase est ainsi modifiée : 
– le mot :« trois » est remplacé par le mot :« six » ;
– les mots : « regroupantune population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sontsupprimés ; 
b) À la deuxièmephrase, le montant : « 6 € » est remplacépar le montant : « 15 € » ;
c) La troisième phrase estsupprimée. 
d) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « En cas de création d’unecommune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou deplusieurs établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, cette attribution est égale 25 € parhabitant. »
3° À la fin du second alinéa,les mots : « les minorations prévues à l’articleL. 2334‑7‑1 » sont remplacés par lesmots : « Le montant de la dotation est financéchaque année par un prélèvement sur les recettes del’État. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 250 de la loi definances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du« pacte de stabilité », en faveur de toutes les communesnouvelles (CN) créées après les prochaines élections municipales.Ainsi, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été prisaprès les dernières élections municipales de 2020 qui regroupentune population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficientd’une attribution de 6 € par habitant. Cependant, cettebonification reste très faible pour accompagner la transformationen commune nouvelle. Par ailleurs, à l’inverse de la précédentebonification de 5 % des dotations forfaitaires des communesfondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégrée dans ladotation forfaitaire des communes nouvelles concernées à partir dela 4ème année suivant leur création (à la sortie de leurpacte de stabilité).
De plus, l’article 194 de laloi de finances pour 2022 a augmenté de 4 € par habitant ladotation d’amorçage des communes nouvelles dont l’arrêté decréation a été pris à compter du 1er janvier 2022lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population estinférieure ou égale à 3 500 habitants (10 €/hab.). Cetteproposition avait été portée par les rapporteurs de la loi definances qui ont expliqué que « face à la perte de dynamiquedes communes nouvelles, et compte tenu du consensus qui existe poursoutenir le regroupement de communes, notamment de l’AMF »,« il est important d’inciter le regroupement des petitescommunes à compter de 2022 », « bien que la création decommune nouvelle ne soit pas obligatoire, on veut soutenir lescommunes qui souhaitent le faire ».
Force est de constater à ce jour,que cette dotation d’amorçage reste faible dans son montant et nepermet pas d’inciter les communes à s’engager dans un regroupement.Or, il est essentiel d’accompagner réellement la transformation encommune nouvelle (notamment pour pallier les surcoûts audémarrage : adaptation de logiciels, ingénierie financière eten matière de ressources humaines, alignement des régimesindemnitaires, etc.) sur une durée correspondant au moins à unmandat, permettant ainsi aux élus de s’engager plussereinement.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de prolonger la perception de cette dotationd’amorçage à 6 ans (au lieu des 3 années suivant la création descommunes nouvelles), d’en augmenter le montant à 15 € parhabitant (au lieu de 6 € ou 10 € par hab.), et desupprimer le seuil de 150 000 habitants pour en bénéficierafin de relancer la dynamique et soutenir les projets deregroupement de communes.
Afin de tenir compte des enjeuxliés à la création de communes-communautés et de prendre en comptela complexité liée à leur création (absorption d’un EPCI àfiscalité propre), cette bonification serait augmentée pour lescommunes-communautés à 25 € / hab.
L’amendement propose enfin definancer cette dotation par le budget de l’État (et non pas par desminorations de la dotation forfaitaire des communes et de ladotation de compensation des EPCI à fiscalité propre).
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.