APRÈS ART. 59	N°II-2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2162
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le B du V de l’article 16de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020 est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7.- En cas defusion-absorption d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une communenouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminéeconformément au 1 perçue par l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre fusionné est transférée à lacommune nouvelle. Son montant évolue dans les conditions prévues au1. »
II. – Le A du III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. En cas defusion-absorption d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une communenouvelle, les compensations déterminées conformément aux 2 et 3perçues par l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre fusionné sont transférées à la commune nouvelle.Leur montant évolue dans les conditions prévues aux 2 et3. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la loi prévoit laperception de la fraction de TVA en compensation de la suppressionde la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loide finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pourla fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de laTHRP même si cela semble tout à fait logique.
C’est pourquoi, le présentamendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablementle regroupement de communes en communes-communautés.
De la même manière, cet amendementcorrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensationde la suppression de 50 % des bases fiscales desétablissements industriels servant au calcul de la TFB et de laCFE.
En cas de création decommune-communauté, le présent amendement propose de transférer cesallocations compensatrices à la commune nouvelle.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.