APRÈS ART. 59	N°II-2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2163
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1595bis est est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les modalités de répartitionadoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombrede leurs communes fondatrices. »
2° Le premier alinéa du II del’article 1648 A est complété par une phrase ainsirédigée : « Les modalités de répartition adoptées pourles communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurscommunes fondatrices. ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes nouvellesont connu une baisse significative des montants perçus au titre dufonds de péréquation départementale de la taxe professionnel(FDPTP), et du fonds de péréquation départementale des droits demutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce quepercevaient leurs communes fondatrices.
Bien que l’article 1595bis du code général des impôts (FDPDMTO) etl’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques margesde manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critèresde répartition des montants de ces fonds de péréquationdépartementaux, il est nécessaire de prévoir une évolutionlégislative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soientclairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de prendre en compte le nombre de communesfondatrices dans la répartition de chacun de ces fondsdépartementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas lesregroupements de communes, sans les favoriser par ailleurs.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.