APRÈS ART. 59	N°II-2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2164
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le V de l’article 16 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020est complété par un I ainsi rédigé :
« I. À compter de 2024, unefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, définicomme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déductionfaite des remboursements et restitutions effectués par lescomptables assignataires, est affectée chaque année aux communesnouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter leprélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du1° du C du IV du présent article par rapport à la somme desmontants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction estégale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvementsur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C duIV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de cesprélèvements appliqués aux anciennes communes l’année précédant lacréation de la commune nouvelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la suppression dela taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), lescommunes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâtide leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter dessituations d’aubaine (pour les communes qui auraient étésurcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’europrêt » (pour les communes sous-compensées), la loi de financespour 2020 a prévu – à compter de 2021 - l’institution d’unprélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communesrespectivement surcompensées ou sous-compensées. Afin d’établir lasituation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco)vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaquecommune au regard de leur situation (sur ou sous-compensée).
La loi a prévu que ce prélèvementne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse10 000 € (1° du C du IV de l’article 16 de laLF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre auxplus petites communes rurales de bénéficier de fiscalitésupplémentaire si la surcompensation est inférieure, rendant laréforme plus acceptable pour ces dernières.
La loi a prévu, en cas deregroupement en commune nouvelle, un nouveau calcul du coefficientcorrecteur à l’échelle de la commune nouvelle (cf. E du IV del’article 16 de la LF 2020).
Cependant, les communesnouvelles – qui sont dans la grande majorité des cas descommunes rurales – ont également pu bénéficier de lamesure d’annulation du prélèvement de TFB si ce dernier étaitinférieur à 10 000 €. Ainsi, dans le cadre de nouveauxprojets de regroupement en commune nouvelle, on peut constater dessituations pénalisantes - voire contreproductives – quiincitent les élus à ne pas se regrouper.
À titre d’exemple, lors des étudesd’impact du regroupement des communes de Blingel et de Blangy surTernoise (62), on constate que la commune nouvelle contribueradavantage au titre de ce prélèvement que les deux communes prisesséparément :
Commune	Coefficient correcteur	Effet du coefficient correcteur	
Blangy-sur-Ternoise	0,622448	-53386 €	
Blingel	1,000000	0 €	
Commune nouvelle	0,621344	-64365 €	
À titre d’exemple, lors des étudesd’impact du regroupement des communes de Blingel et de Blangy surTernoise (62), on constate que la commune nouvelle contribueradavantage au titre de ce prélèvement que les deux communes prisesséparément :
C’est pourquoi, le présentamendement propose de créer une fraction de TVA nationale (qui nepèse donc pas sur les autres communes) pour les communes nouvellesconcernées par cette problématique afin de les protéger d’unehausse de prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité du simplefait de leur regroupement. Cette problématique est souvent perçuepar les élus comme un obstacle infranchissable qu’il est nécessairede corriger afin de ne pas bloquer le regroupement des plus petitescommunes rurales en communes nouvelles.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.