ART. 35	N°II-2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2169
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	4 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L 111-1du code de l’Éducation, l’école de la République est un «service public d’éducation » (...) chargé de « contribuer àl’égalité des chances et à lutter contre les inégalitéssociales et territoriales en matière de réussite scolaire etéducative ». Or l’existence de marqueurs sociaux qui distinguentles élèves entre eux et révèlent les différences de niveau defortune de leurs parents, vient contrarier cette ambitionrépublicaine. Dans la vie scolaire, les tenues vestimentairesprovoquent souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à destensions voire à des violences entre élèves.
Par ailleurs, on observe une multiplication inquiétante dansles établissements publics de tenues à caractère religieux,notamment ces robes islamiques appelées « abayas » Aujourd’hui,certains élèves profitent du flou législatif et de la passivitédes pouvoir publics pour introduire des tenues religieuses jugées« confuses » mais clairement ostentatoires à l’école. C’est uneraison supplémentaire pour soutenir la politique de l’uniformepour tous sur le temps scolaire.
Ainsi, convient-il d’abonder de 4 millions d’euros les créditsde l’action 01
« Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignementscolaire public du second degré » en diminuant les crédits del’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale».