ART. 35	N°II-2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2172
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	2 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la formation continue des enseignants aux problématiquesde l’inclusion scolaire.
S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans failledes enseignants accueillant des élèves en situation de handicap,force est de constater que la formation continue est souventlacunaire.
A ce jour, le financement d’une formation continue des enseignantsdu public du second degré relative aux élèves en situation dehandicap n’est pas prévu dans le projet de loi de finances. Du côtéde l’enseignement public du premier degré et de l’enseignementprivé, il est vaguement fait mention que des crédits seront allouésà la formation continue relative à la scolarisation des élèves ensituation de handicap, sans plus de détails.
L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant lascolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n°2019‑791 pour une école de la confiance (art. 46) est un premierpas mais elle ne suffit pas. Un rapport d’information del’Assemblée nationale sur « la mise en œuvre des recommandations dela commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dansl’école et l’université de la République » reconnaît ainsi que lesinitiatives de formations communes impliquant les différentsprofessionnels de l’Education nationale et du secteur médico-socialautour des PIAL – que le Gouvernement veut transformer en PAS –sont encore trop localisées. Ces formations gagneraient à êtregénéralisées car elles créent des dialogues féconds sur les bonnespratiques et permettent de fédérer les équipes pédagogiques.
Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenterle nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif decent élèves suivis par chacun. Selon une enquête conduite par lesassociations représentant les enseignants référents, seuls 17 %d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’est trop peu pourêtre utile aux enseignants sur le terrain.
Les enseignants ont besoin d’être soutenus et accompagnés pourcréer les conditions d’une véritable école inclusive. Nousproposons donc de financer des heures de formation nécessaires àune véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurerdes temps de concertation institutionnalisés pour dialoguerrégulièrement avec les différents acteurs (centres médico-sociaux,référents...).
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 2 000 000 d’euros del’action 10 « Formation des personnels enseignants » du programme139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »
- d’autre part, à une baisse d’un montant de 2 000 000 d’euros (AEet CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale » (en hors T2).
Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu aucunement lavolonté de retirer des crédits à cette action et appellent leGouvernement à lever le gage.