ART. 35	N°II-2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2181
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	120 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	120 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement adopté encommission des finances vise à recruter 4 000 AESHsupplémentaires à temps complet pour permettre d’assurer pleinementles droits des élèves en situation de handicap.
Le recrutement de 3 000 AESH équivalents temps plein proposé dansle projet de loi de finances 2024 va dans le bon sens. Ce n’estnéanmoins pas suffisant pour traiter les nombreuses demandes denotifications MDPH et pour couvrir l’ensemble des besoins. Pourrappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap,un chiffre en constante augmentation depuis le début des années2000. Le recrutement « d’équivalents temps plein » est égalementune mesure en trompe-l’œil puisqu’elle ne veut pas dire que 3 000postes à temps plein seront créés.
Par ailleurs, en 2021, près de 20 % des saisines adressées à laDéfenseure des droits dans le domaine des enfants portaient sur desdifficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation dehandicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission «Enseignement scolaire », seulement la moitié des élèves ensituation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022 (56 % desélèves en moyenne, 67 % dans le premier degré, 45 % dans le seconddegré). Nous souhaitons rappeler que la scolarisation de tous lesenfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par laloi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 et inscrit à l’article L111‑1 ducode de l’éducation qui dispose que le service public del’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous lesenfants, sans aucune distinction ».
C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons lerecrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein.
Nous souhaitons toutefois rappeler que le recrutement d’AESH àtemps plein doit s’accompagner d’autres mesures absolumentindispensables comme la revalorisation des salaires et latitularisation des AESH.
De plus, même s’il y avait assez d’AESH pour répondre auxprescriptions MDPH, la vision de l’inclusion ne peut se limiter àune approche individuelle. Il faut repenser en profondeur le cadreinstitutionnel pour que l’école puisse s’adapter aux élèves et nonl’inverse, comme le suggérait la rapporteuse spéciale des NationsUnies en 2019. Cela doit se traduire par une politique conséquented’investissement dans le matériel et par une adaptation dessupports pédagogiques et des locaux.
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part, à l’augmentation de l’action 03 « Inclusion scolairedes élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève » à hauteur de 120 000 000 d’euros (AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »(en hors T2).