APRÈS ART. 59	N°II-2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2182
présenté par
Mme Colboc, M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – À la fin du III del’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la politique dedéveloppement de la vie associative locale, facteur majeur du liensocial en France, l’article 272 de la loi de finances pour2020 permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter unepartie des avoirs détenus sur les comptes dits« inactifs » acquis par l’État à destination desassociations locales. Ce fonds de concours remplace la réserveparlementaire.
Le régime des comptes inactifs ne permet pas encore à ce jour dedéterminer la nature juridique des détenteurs des comptes et autresproduits d’épargne. La loi favorisant la trésorerie desassociations du 1er juillet 2021 y remédie mais pour les flux descomptes et produits d’épargne transmis à la CDC par lesétablissements de crédits. Son plein effet sera donc visible dans29 à 30 ans à compter de l’adoption de la loi du 1er juillet 2021et de la modification de l’outil de gestion Ciclade.
Dans l’attente, le Parlement a adopté un taux de 20 %. Cetaux permet d’affecter au fonds entre 17 et 20 millions d’euros paran. Ces sommes sont insuffisantes eu égard aux besoins importantsdu secteur associatif. Il est indispensable de porter ce taux à40 % pour accroître ces fonds au maximum de 20 millionsd’euros par an, considérant que l’autre moitié des comptes inactifset produits d’épargne provient de personnes physiques décédées.