ART. 35	N°II-2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2183
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action n°13 “Ingénierie, outilsde la gouvernance et expérimentations” du programme n°304”Inclusion sociale et protection des personnes” vers l’actionn°16 “Statistiques, études et recherche” du programme n°124”Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”.
Le présent amendement vise à récolter des données fiablesrelatives à l’impact du deuil au sein de la sphère familiale etprofessionnelle, par le biais d’une nouvelle étude approfondie duCentre de recherche pour l’étude et l’observation des conditionsde vie (CREDOC) et l’organisation de la troisième édition desAssises du deuil.
Cette nouvelle étude CREDOC viendra approfondir la précédenteenquête intitulée “Les vécus du deuil : quelles évolutions pourles Français en 2021 ?”. Elle aura pour objectif de quantifierprécisément les besoins des personnes endeuillées, comme lenombre de jours de congés nécessaire à un travailleur pour qu’ilréintègre son travail dans des conditions optimales. Ceséléments quantifiés répondront ainsi à la demande duGouvernement, souhaitant mettre en œuvre, dans le cadre de sonfutur projet de loi sur la fin de vie, une politique publiqueadaptée d’accompagnement au deuil.
Par ailleurs, l’organisation d’une troisième édition desAssises du deuil sera l’occasion de diffuser les conclusions decette étude française et de les mettre en perspective avec lesdifférents positionnements au niveau européen. À quelques moisdes élections européennes, il est essentiel de disposer dedonnées approfondies afin de promouvoir l’accompagnement du deuilà cette échelle.
Le présent amendement permet ainsi de budgéter une enveloppede 100 000 euros pour assurer la réalisation de cette étudeCREDOC ainsi que l’organisation d’une troisième édition desAssises du deuil. 
Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution, mais nous invitons leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avecl’association Empreintes.