ART. 35	N°II-2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2190
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3 mai 2017, lors du débatd’entre-deux tours, Emmanuel Macron s’engageait à « donner accès àun ou une auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants ensituation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolaritécomme les autres ».
Plus de 6 ans après, un constat s’impose : cet engagement n’est pastenu. La France ne compte aujourd’hui que 130 000 AESH pour 430 000élèves en situation de handicap. La qualité de lascolarisation ne répond pas encore aux attentes desfamilles.
Cet amendement d’appel vise àrappeler à l’exécutif les promesses qui ont été faites aux familleset qui tardent à voir le jour.
L’amendement prévoit donc deprélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8« Logistique informatique et immobilier » du programme214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »à hauteur de 1 € et d’abonder du même montant l’action 3 “Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Viede l’élève”.