ART. 35	N°II-2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2191
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 20 ans après la loi de 2005dite “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées”, l’accueil des élèves ensituation de handicap au sein des établissements scolaires s’estaccru quantitativement.
Aujourd’hui, l’enjeu est d’accueillir ces élèves dans de meilleuresconditions. Pour cela il convient de leur fournir du matérielscolaire adapté. De grandes disparités existent sur le territoiremais dans certains cas, le matériel met plusieurs mois avant depouvoir être enfin reçu par l’élève.
Cet amendement d’appel vise àaugmenter le budget alloué pour les demandes de matérielsspécifiques pour les élèves en situation de handicap.
L’amendement prévoit donc deprélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 «Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutiende la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 5 000 000 €et d’abonder du même montant l’action “Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap” du programme “Vie de l’élève”