APRÈS ART. 54	N°II-2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2195
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’apporter un bilan quant àla non utilisation de la totalité des crédits dédiés àl’enseignement professionnel et à la mise en place de la réforme dulycée professionnel de 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme souvent, l’Educationnationale navigue à vue. Les réformes succèdent aux réformes etnous ne prenons jamais le temps d’évaluer les politiques publiquesmises en place.
Il serait temps de prendre un peu de recul par rapport à ladernière réforme du lycée professionnel mais pour cela, il convientd’évaluer de mesurer et de comprendre les changements et lesévolutions liés à la réforme de 2019.
Par ailleurs, il serait aussiintéressant de comprendre pourquoi l’Education nationale n’autilisé que 85% des crédits alloués à l’enseignement professionnelen 2021 et 2022.
Cet amendement demande de telsévaluations