ART. 35	N°II-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2197
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10	10	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jeudi 21 avril 2023, leministère a publié au bulletin officiel la nouvelle organisation ensixième avec la possibilité pour les professeurs des écoles d’yintervenir dans le cadre d’une heure de soutien etapprofondissement dans les matières fondamentales ou dans le cadredu dispositif « Devoirs faits ».
La classe de sixième est une classecharnière et il convient de mettre toutes les chances du côté desélèves mais demander à des professeurs des écoles d’intervenir dansle second degré n’est pas acceptable. Non pas parce que lesprofesseurs des écoles ne seraient pas qualifiés mais parce que cen’est pas leur rôle. Si véritablement les élèves arrivent en 6èmeen ayant acquis les fondamentaux, c’est à dire : lire, écrire etcompter. Il n’y a pas besoin de faire appel aux professeurs desécoles qui sont déjà en sous nombre.
C’est pourquoi cet amendementprévoit donc de prélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »à hauteur de 10 € et d’abonder du même montant le programme 141 : «enseignement scolaire public du premier degré » dans son action 2 «enseignement élémentaire »