ART. 35	N°II-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2198
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	75 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	75 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’école est une chance pour lesenfants et un vecteur d’inclusion.
Néanmoins à chaque rentrée scolaire depuis trop longtemps, lesfamilles et associations de parents d’élèves, les enseignants etdirecteurs d’établissements scolaires lancent des appels à l’aideface au manque d’AESH.
Selon l’annexe budgétaire de la mission « Enseignementscolaire », seulement la moitié des élèves en situation dehandicap étaient accompagnés durant l’année scolaire 2021-2022.
La loi  de 2005, héritage de Jacques Chirac, a permis desprogrès considérables en matière d’accueil. Après le progrèsquantitatif, les difficultés rencontrées dans l’intégration desélèves en situation de handicap sont réelles. Les moyens investispour l’accompagnement des élèves en situation de handicap nepermettent plus de répondre à une logique qualitative del’inclusion.
De nombreux AESH s’occupent de plusieurs élèves, parfois dansplusieurs établissements à la fois ce qui prive les enfants de lagarantie d’un accompagnement optimal. Face à la faillite de l’Etat,les familles les plus aisées se tournent vers le privé ouembauchent un accompagnant privé augmentant encorel’injustice entre les famille les plus aisées et les famillesles plus modestes. Cette situation impacte fortementl’épanouissement des élèves en situation de handicap au sein denotre système éducatif et menace l’inclusion scolaire.
Pour pallier au manque d’attractivité du métier d’AESH, il estnécessaire de garantir une meilleure reconnaissance aux AESH enaméliorant les conditions de travail et leur rémunération.
Cet amendement vise donc à accentuer le recrutement d’AESH et àaugmenter les AESH déjà en poste afin de garantir les droits desélèves en situation de handicap d’être accompagnés de manièreeffective.
C’est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE etCP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistiqueinformatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » à hauteur de 75 000 000 € etd’abonder du même montant le programme : « Vie del’élève » dans son action  « Inclusion scolaire desélèves en situation de
handicap »