APRÈS ART. 49	N°II-22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-22
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du second alinéadu 9° du I de l’article 1379, le taux :« 20 % » est remplacé parle taux :« 50 % » ;
2° Au 1° du V bisde l’article 1379‑0 bis, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au Is’appliquent aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée par la majoration àdue concurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc éolien depouvoir
bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économiqueinduit par le développement des
énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transitionénergétique au niveau local et en
conséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFERrelatif aux installations éoliennes soit
attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, ycompris en cas de renouvellement
d’une installation existante. Par délibération, la commune peutégalement permettre au bloc
communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elleperçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets
éoliens sur leur territoire de justifier d’une recette directe etpérenne. L’échelon communal constitue,
lors des phases de développement mais aussi d’exploitation desinstallations éoliennes, le niveau
privilégié pour l’échange entre la population concernée et ledéveloppeur ou la société d’exploitation.
Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier deretombées locales positives.