ART. 35	N°II-2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2200
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	3 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’école est une chance pour les enfants et un vecteurd’inclusion.
 
La loi  de 2005, héritage de Jacques Chirac, a permis desprogrès considérables en matière d’accueil. Après le progrèsquantitatif, les difficultés rencontrées dans l’intégration desélèves en situation de handicap sont réelles. Les moyens investispour l’accompagnement des élèves en situation de handicap nepermettent plus de répondre à une logique qualitative del’inclusion
Il est nécessaire pour aller jusqu’au bout de la logique del’intégration du handicap à l’école de développer la culture duhandicap à l’école. Si une part importante du problème est liée aumanque d’AESH, il est également nécessaire de permettre auxenseignants d’accompagner au mieux les élèves en situation dehandicap.
Cette philosophie se traduit par la formation de tous lespersonnels à cette problématique, et notamment la formation dupersonnel enseignant. La loi de 2019 sur la formation initialespécifique concernant la scolarisation des enfants en situation dehandicap n’est pas suffisante. Lors de leur formation, à aucunmoment le handicap n’est évoqué de façon claire.
C’est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE etCP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistiqueinformatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » à hauteur de 3 000 000 €et d’abonder du même montant le programme : « Enseignementprivé du premier et du second degré » dans son action «Formation des personnels enseignants »