ART. 53	N°II-2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2201
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
I. – À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« besoins »,
insérer les mots : 
« en accessibilité ».
II. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots : 
« ou, dans un cadre défini pardécret ».
III. – En conséquence, à la mêmephrase dudit alinéa, supprimer les mots : 
« , dans un cadre fixé parvoie de convention, ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« , qui peut, le cas échéant,présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée aupôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui en détermine lesmodalités de mise en œuvre et organise son exécution »
les mots :
« individuelle dont elledétermine la quotité horaire, cette aide peut notamment êtreapportée par un accompagnant des élèves en situation de handicaprecruté conformément aux modalités définies à l’articleL. 917‑1 ».
V. – En conséquence, au début del’alinéa 10, ajouter la phrase suivante : 
« Si cette scolarisationn’implique pas une aide individuelle mais que les besoins del’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles en arrête le principe et en précise lesactivités principales. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« mentionnée au premieralinéa, lorsqu’elle est individuelle »
les mots : 
« individuelle mentionnéeau premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« et lorsque sa continuité estnécessaire à celui-ci »
les mots :
« lorsque la continuité del’aide est nécessaire à l’élève ».
VIII. – En conséquence, substitueraux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : 
« II bis. – Lorsque lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfantdans une classe de l’enseignement public ou d’un établissementmentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert uneaide humaine individuelle ou mutualisée, sa décision estcommuniquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui endétermine les modalités de mise en œuvre et organise sonexécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 porte création des pôles d’appui à la scolarité(PAS) en leur confiant 2 missions : définir, pour les écoles etétablissements scolaires de l’enseignement public et del’enseignement privé sous contrat de leur ressort, des mesuresdites de premier niveau, destinées à favoriser la scolarisation desélèves à besoins éducatifs particuliers et mettre en œuvre etorganiser l’exécution de la décision de la commission desMPDH.
Pour rappel, la notification d’une aide mutualisée permet déjà,par définition, la modulation de la quotité horaire pour l’ajusteraux besoins de l’élève en tenant compte de l’environnement(présence d’AESH déjà dans la classe, adaptations pédagogiques…).L’aide humaine individuelle est par nature établie pour répondre àdes besoins reconnus comme soutenus et continus. Cette décision n’apas à être remise en cause par l’autorité administrative chargée dela mettre en œuvre.
Cet amendement maintient la création des 100 PAS dès larentrée 2024, mais, face au risque de remise en cause des principesde la loi de 2005 par la réduction de la portée des décisions de laCDAPH dans le domaine scolaire (aide humaine individualisée), ilsupprime certaines imprécisions et renvoie des éléments au décretd’application. Ceci afin de donner le temps à la concertation avecles associations sans modifier les objectifs de mise en œuvre.
Ainsi, cet amendement :
-          précisele périmètre d’intervention des PAS : réponses de premier niveau etaux besoins d’accessibilité  dans un cadre fixé pardécret;
-         réaffirme l’autorité de la commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles sur les décisionsrelatives à la réponse aux besoins de compensation des conséquencesdu handicap.
-          entérinela mise en œuvre des décisions CDAPH par le PAS.