ART. 35	N°II-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2205
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Officiellement, un enfant en situation de handicap détenant uncertificat MDPH est autorisé à être scolarisé au sein d’une classeULIS. Dans les faits, selon les chiffres du ministère,15% des enfants reconnus comme tel, n’ont pas de place au sein dece dispositif, par manque de moyens donnés par le gouvernement.
Cette situation doit cesser, c’est pourquoi cet amendementdemande l’accélération du processus de scolarisation de cesenfants dans ces classes qui leur sont dues. L’objectif d’atteindreles 100% de scolarisation en ULIS d’ici 2031 est trop long, etparticipe à la détresse scolaire de ces enfants en situation dehandicap.
Il convient alors d’augmenter les moyens dédiés aux ULIS afinque dès le début de l’année 2024, une centaine d’unité voient lejour.
C’est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE etCP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistiqueinformatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » à hauteur de 5 000 000 € etd’abonder du même montant le programme : « Enseignementscolaire public du 1er degrés » dans son action « Besoinéducatifs particulier »