ART. 35	N°II-2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2209
présenté par
M. Fait, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	80 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	80 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objetde revenir sur la baisse de 1 709 équivalents temps plein (ETP)dans le premier degré public pour la rentrée 2024.
Cette baisse fait suite à la baissede 1 117 ETP l’an dernier.
L’argument avancé pour justifierces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : lesystème scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et2027 ; près de 400 000 dans le premier degré et plus de 100000 dans le second degré.
Néanmoins, celle-ci ne doit passervir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et aucontraire doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèvespar classes, d’autant plus que la France fait encore partiedes pays européens dont les classes de primaire sont les pluschargées.
Avoir des effectifs moinsimportants est l’un des leviers essentiels pour améliorer laréussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaireserein, pour éviter les inégalités scolaire et luttercontre les discriminations.
Pour cela, l’amendementprévoit : 
- Une augmentation de 80 millionsd’euros (en AE et CP) répartie pour moitié (40 millionsd’euros) sur l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire »et, pour l’autre moitié, sur l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré » ;
- Une diminution de 80 millionsd’euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale » (enhors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.