ART. 35	N°II-221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-221
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Seitlinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	250 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, l’État a lancé quatreappels à projets visant à soutenir le développement de lignes detransports collectifs en site propre (TCSP) et de pôles d’échangesmultimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets delevier significatifs, avec un facteur 10 d’investissement de lapart des collectivités locales et un impact avéré sur le transfertmodal de la voiture particulière vers les transportspublics. 
Cependant, si le soutien apporté à travers ces appels à projets aété important, il s’est révélé insuffisant pour répondre auxambitions élevées des Autorités Organisatrices de la Mobilité(AOM). Or le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI)propose très justement de « poursuivre durablement le soutien del’Etat aux collectivités pour le développement des transportscollectifs de province, mais de le rendre plus régulier, les appelsà projets espacés d’un trop grand nombre d’années ayant faitl’objet de critiques ». 
Comme il l’avait fait par le passé,il est essentiel que l’Etat remette en place un soutien durablevisant à favoriser la poursuite du développement de nouvellesinfrastructures de transport telles que le métro, le tramway et lesbus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que la création de voiesdédiées et de parkings relais. Ce soutien aux collectivités estd’autant plus important, que plusieurs d’entre-elles ne seront pasconcernées par la mise en place des Services Express RégionauxMétropolitains. 
Pour convaincre nos concitoyens de réduire l’utilisation de leurvoiture et de recourir davantage aux transports en commun, lespouvoirs publics doivent soutenir les projets de développement etde modernisation des infrastructures et des systèmes de transporturbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de laMobilité de toutes tailles, en allouant une dotation annuelle unedotation annuelle de 250 millions.
Cet amendement :
- flèche 250 millions d’euros de crédits supplémentaires l’action44 « transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
- et réduit de 250 millions d’euros du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » en son action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.