ART. 35	N°II-2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2211
présenté par
M. Fait, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	24 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	24 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objetde revenir sur la baisse de 484 équivalents temps plein(ETP) dans le second degré public pour la rentrée2024.
Cette baisse fait suite à unebaisse de 481 ETP l’an dernier.
L’argument avancé pour justifierces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : lesystème scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et2027 ; près de 400 000 dans le premier degré et plus de 100000 dans le second degré.
Néanmoins, celle-ci ne doit passervir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et aucontraire doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèvespar classes, d’autant plus que la France fait encore partiedes pays européens avec le plus d’enfants par classe et despostes difficiles à pourvoir.
Avoir des effectifs moinsimportants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussitescolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, pouréviter les inégalités scolaire et pour lutter contre lesdiscriminations.
Pour cela, l’amendementprévoit : 
- Une augmentation de24 millions d’euros (en AE et CP) répartie pour moitié(12 millions d’euros) sur l’action 01 « Enseignement aucollège » et, pour l’autre moitié, sur l’action 02« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
- Une diminution de 24 millionsd’euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale » (enhors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.