ART. 35	N°II-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2213
présenté par
M. Marion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 483 648	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 483 648	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 483 648	29 483 648	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objetd’apporter davantage de moyens aux professionnels de la santéscolaire afin de mieux lutter contre les inégalités socialesde santé dans les établissements scolaires. 
Alors que la France ne compte déjàqu’un médecin pour 12 572 élèves et un infirmier pour 1 600élèves, les effectifs de ces personnels de santé del’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, oncompte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit11 %) en moins dans le milieu scolaire. 
Ceci résulte du manqued’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins,d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivimédical des élèves, y compris de leur santé mentale, réaliser desbilans de santé, repérer des situations relevant de la protectionde l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violencesphysiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant,notamment dans la sphère familiale.
Il est important de consacrer devrais moyens à la santé scolaire. Pourtant, pour 2024, les créditsqui y sont consacrés stagnent à +0,17 %. Nous proposons uneréévaluation de 5 % de ces crédits, ce qui permettrait aminima qu’ils soient indexés sur l’inflation. 
Le coût de cette mesure est estiméà 29 483 648 euros.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02« santé scolaire » du Programme 230 « Vie del’élève » de 29 483 648 euros ;
- de prélever 29 483 648 eurosà l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».