ART. 35	N°II-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2214
présenté par
M. Fait, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objetd’accroître de 220 euros par an la rémunération desaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Les AESH gagnent enmoyenne moins de 900 euros par mois alors qu’ilspermettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école –école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous lesenfants ont droit. Un effort d’augmentation de la rémunération desAESH a été consenti pour cette rentrée 2023/2024, qui va dans labonne direction, mais n’est pas encore suffisant. 
L’augmentation de 220 eurosproposée par cet amendement pour les 136 000 AESH est encore tropfaible, mais constitue un geste symbolique fort, qui sera compriscomme un signal de soutien par les AESH et les familles d’élèves ensituation de handicap. 
Il entend attribuer en AE et CP 30000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves ensituation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » au sein duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens accordés à la gestion logistique, informatique etimmobilière de l’Éducation nationale mais bien d’appelerà l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser larémunération des AESH.