APRÈS ART. 54	N°II-2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2216
présenté par
M. Marion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et Mme Folest
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveurde l’apprentissage et la manière dont elles peuvent êtreréorientées afin de profiter plus largement à l’enseignementprofessionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objetde demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation des aidesde l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont ellespeuvent être réorientées afin de profiter plus largement àl’enseignement professionnel.
La loi de 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel et les aides exceptionnellesattribuées aux employeurs d’apprentis à partir de l’été 2020 ontlargement stimulé la formation en alternance sous contratd’apprentissage. Entre 2016 et 2021, le nombre de jeunes enalternance est passé de 438 000 à 800 000 (+82 %) et lesentrées en apprentissage ont augmenté de 98 % entre 2019 et2021.
Dans le même temps, le profil des apprentis a évolué : alorsque 63 % du total des apprentis préparaient un diplômeinférieur ou égal au baccalauréat, ils n’étaient plus que 49 %en 2020.
Historiquement pourtant, l’apprentissage s’adressait plutôt auxélèves préparant un CAP ou un baccalauréat professionnel et quiconnaissent plus de difficultés d’insertion sur le marché dutravail.
De plus, les aides en faveur del’apprentissage ont largement profité à des établissementsd’enseignement supérieur privés appartenant parfois à des fondsd’investissement étrangers.
L’objet du rapport, appelé par cet amendement, est d’étudierl’ensemble du dispositif d’aides en faveur de l’apprentissage pourle réorienter vers sa cible « historique » : lesenseignements professionnels.