APRÈS ART. 54	N°II-2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2217
présenté par
M. Marion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignementprofessionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycéeprofessionnel initiée en 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objetde demander au Gouvernement un rapport relatif à lasous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à lamise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en2019.
Alors que les crédits des actionsconcernant l’ensemble des enseignements sont dépensés dans leurquasi-totalité voire parfois même au-delà pour le lycée général, lavoie professionnelle sous statut scolaire souffre d’unesous-exécution durable des crédits qui lui sont alloués, depuis2019 au moins. Ainsi, l’action « Enseignementprofessionnel » n’est consommée qu’à 85 % en autorisationd’engagements et crédits de paiements, autant en 2021 qu’en 2022.De plus, l’évolution de la voie professionnelle sous l’effet de laréforme de 2019 n’a jamais été évaluée financièrement. 
Cet amendement demande donc unrapport au Gouvernement afin d’éclairer l’exécution du budget de lavoie professionnelle.